Depuis le 16 mars 2026, toutes les entreprises françaises ont une nouvelle obligation numérique. Vous devez déclarer dans le passeport de prévention les formations en santé et sécurité au travail que vous dispensez en interne à vos salariés. Habilitation électrique, CACES, SST,… : quelles formations déclarer, dans quels délais, et comment accéder à votre espace ?
Ce guide s’appuie exclusivement sur les textes officiels. Pour identifier précisément si une formation doit être déclarée, le portail officiel met à disposition un simulateur — nous vous indiquons comment l’utiliser.
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Qu’est-ce que le passeport de prévention ?
Un outil créé par la loi Santé au Travail 2021
Le passeport de prévention est un service numérique individuel créé par la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Il est codifié à l’article L4141-5 du Code du Travail.
Son objectif : centraliser, pour chaque travailleur, toutes les formations suivies en matière de santé et sécurité au travail (SST). Attestations de formation, certificats, habilitations — tout est regroupé en un seul outil numérique.
Ce passeport est géré par la Caisse des Dépôts pour le compte du ministère du Travail. Il est intégré à Mon Compte Formation (CPF).
Les modalités déclaratives sont précisées par le décret n°2025-748 du 1er août 2025, modifié par le décret n°2026-496 du 12 juin 2026 qui a prolongé la période transitoire pour les employeurs.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises, sans exception de secteur ni de taille. Secteur privé comme secteur public.
Trois acteurs alimentent le passeport selon un calendrier progressif :
- Les organismes de formation — depuis le 1er septembre 2025 (catégories 1 et 2), et depuis le 1er juillet 2026 pour l’ensemble des catégories éligibles
- Les employeurs — depuis le 16 mars 2026 (catégories 1 et 2), et à partir du 1er janvier 2027 pour l’ensemble des catégories
- Les travailleurs — à partir du 16 novembre 2026
La règle essentielle : formation interne vs organisme externe
C’est le point que beaucoup d’employeurs ignorent. Vous ne déclarez que les formations que vous organisez vous-même, en interne.
Si vous faites appel à un organisme de formation externe — comme MSécurité, certifié Qualiopi — c’est l’organisme qui déclare à votre place. Vous avez ensuite la possibilité de vérifier ses déclarations dans votre espace employeur, dans les 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée.
Si vous ne vérifiez pas dans ce délai, la déclaration est automatiquement réputée vérifiée.
Attention : si l’organisme de formation n’a pas déclaré dans ses délais, c’est vous qui devez renseigner la formation — dans les 9 mois suivant la formation s’est terminée.
Les 4 catégories de formations éligibles
Le décret n°2025-748 du 1er août 2025 répartit les formations en santé et sécurité au travail en quatre catégories. Cette classification détermine qui déclare, et à partir de quand.
Catégorie 1 — Formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation
La réglementation définit l’objectif, le contenu et les modalités d’évaluation dans leur intégralité.
Exemples officiels : formation de la personne compétente en radioprotection (PCR), formations relatives à la prévention du risque d’exposition à l’amiante.
→ Déclaration par les employeurs : depuis le 16 mars 2026.
Catégorie 2 — Formations pour postes nécessitant une autorisation de l’employeur
La réglementation ne fixe que l’objectif. À l’issue de la formation, l’employeur délivre une autorisation formelle au travailleur pour occuper son poste.
Exemples officiels : formations pour la conduite d’équipements de travail mobiles (CACES), formations relatives aux opérations sur les installations électriques (habilitation électrique), formations au risque pyrotechnique.
→ Déclaration par les employeurs : depuis le 16 mars 2026.
Catégorie 3 — Formations avec un objectif spécifique prévu par la réglementation
La réglementation fixe uniquement l’objectif. Le contenu, les modalités d’évaluation et les conditions de renouvellement restent à la libre appréciation de l’employeur.
Exemples officiels : formations relatives à la manutention de charges, aux risques chimiques, aux risques biologiques.
→ Déclaration par les employeurs : à partir du 1er janvier 2027.
Catégorie 4 — Formations relevant de l’obligation générale de formation
Ces formations ne sont pas encadrées par un texte réglementaire spécifique, mais relèvent de l’obligation générale de formation de l’employeur (article L4141-2 du Code du Travail). L’ensemble des aspects de la formation est laissé à la libre appréciation de l’employeur.
Exemples officiels : formations sur les risques psycho-sociaux (RPS), troubles musculo-squelettiques (TMS), risque routier.
→ Déclaration par les employeurs : à partir du 1er janvier 2027.
Les 3 conditions cumulatives d’éligibilité
Quelle que soit la catégorie, une formation n’est déclarée dans le passeport que si elle remplit les trois conditions suivantes (article 4 du décret n°2025-748) :
- Répondre à un objectif de prévention des risques professionnels
- Donner lieu à la délivrance d’une attestation de formation ou d’un justificatif de réussite
- Permettre la mobilisation de compétences transférables sur un poste similaire
Certaines formations sont exclues du passeport
Ne font pas l’objet d’une déclaration (décret n°2025-748, article 4-II) :
- Les formations de formateurs
- La formation à la sécurité relative aux conditions d’exécution du travail (article R4141-13)
- Les formations de membres du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
- Les formations permettant d’assurer la sécurité des personnes et des biens — à l’exception de la formation SST (sauveteur secouriste du travail, article R4224-15), qui est explicitement incluse
Comment identifier la catégorie d’une formation ?
Le portail officiel met à disposition un simulateur en ligne et une liste d’exemples non exhaustive par catégorie, réalisée avec l’INRS. Des fiches pratiques détaillent également des formations emblématiques (CACES, PRAP, SST notamment).
→ Simulateur officiel : passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/simulateur
Il est recommandé d’utiliser ce simulateur pour toute formation non listée ici plutôt que de se fier à une interprétation externe.
Ce que l’employeur doit déclarer maintenant vs à partir du 1er janvier 2027
| Période | Formations à déclarer par l’employeur |
|---|---|
| 16 mars 2026 → 31 décembre 2026 | Catégories 1 et 2 uniquement |
| À partir du 1er janvier 2027 | Toutes les catégories (1, 2, 3 et 4) |
Concrètement pour la période actuelle : Si vous organisez vous-même, en interne, des habilitations électriques ou des formations autorisation de conduite (CACES), vous devez les déclarer depuis le 16 mars 2026.
Pour les formations de catégorie 1 (amiante, radioprotection…) dispensées en interne : même obligation depuis le 16 mars 2026.
Les délais à respecter
Pour vos propres déclarations internes (catégories 1 et 2)
Jusqu’au 31 décembre 2026 (période transitoire) : vous disposez de 9 mois à partir de la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée (ou au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite).
À partir du 1er janvier 2027 : le délai sera raccourci à 6 mois suivant la fin du trimestre concerné. L’obligation s’étendra à toutes les catégories.
Cas particulier : les formations terminées entre le 16 et le 31 mars 2026 ont une date limite fixée au 1er avril 2027.
Pour vérifier les déclarations de vos organismes de formation
Vous disposez de 6 mois à partir de la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée pour vérifier les déclarations effectuées par l’organisme de formation.
Si vous ne vérifiez pas dans ce délai, la déclaration est réputée vérifiée automatiquement.
Comment accéder à votre espace employeur
Connexion via Net-entreprises
Votre espace employeur est accessible via Net-entreprises.fr (pastille « Passeport de prévention ») ou directement via passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr.
Vos identifiants Net-entreprises habituels suffisent.
Import en masse disponible depuis le 9 juillet 2026
Si vous avez un grand volume de formations à déclarer, un outil d’import par fichier est disponible depuis le 9 juillet 2026. Vous pouvez déposer un fichier structuré pour déclarer plusieurs formations en une seule opération.
Calendrier complet du déploiement
| Date | Étape |
|---|---|
| 28 avril 2025 | Ouverture aux organismes de formation |
| 1er septembre 2025 | Début obligation déclaration OF (catégories 1 et 2) |
| 16 mars 2026 | Ouverture et obligation pour les employeurs (catégories 1 et 2) |
| 1er juillet 2026 | OF déclarent toutes les catégories éligibles |
| 9 juillet 2026 | Outil d’import en masse disponible (OF et employeurs) |
| 16 novembre 2026 | Ouverture de l’espace aux travailleurs |
| 31 décembre 2026 | Fin de la période transitoire pour les employeurs |
| 1er janvier 2027 | Employeurs déclarent toutes les catégories + délai réduit à 6 mois |
| 1er avril 2027 | Délai limite pour les formations du 16-31 mars 2026 |
Base légale : décret n°2025-748 du 1er août 2025, modifié par le décret n°2026-496 du 12 juin 2026.
Ce que ça change concrètement pour votre entreprise
Un outil de traçabilité, pas uniquement une obligation
Au-delà de la conformité, le passeport de prévention vous apporte un avantage concret : un suivi centralisé des habilitations et formations de chacun de vos salariés. Vous identifiez facilement les habilitations électriques ou autorisations de conduite arrivant à expiration — et vous anticipez les recyclages avant qu’ils ne deviennent une non-conformité.
Consultez aussi notre guide sur les obligations de prévention en 2026 pour une vue d’ensemble des obligations en vigueur.
Ne pas oublier le registre de sécurité
Le passeport de prévention est un outil numérique individuel. Il ne remplace pas le registre de sécurité de l’entreprise, qui reste obligatoire pour tracer l’ensemble des interventions et vérifications relatives aux équipements de sécurité.
Les sanctions en cas de manquement
L’obligation de renseignement du passeport de prévention, prévue à l’article L4141-5 du Code du Travail, est assortie de sanctions pénales. La réglementation est en cours de déploiement progressif, mais il est recommandé d’anticiper dès maintenant pour les formations des catégories 1 et 2.
Ce que MSécurité fait déjà pour vous
En tant qu’organisme de formation certifié Qualiopi, MSécurité est soumis à l’obligation de déclaration dans le passeport de prévention.
Depuis le 1er septembre 2025, MSécurité déclare dans le passeport les formations relevant des catégories 1 et 2 qu’il dispense — dont les habilitations électriques et les autorisations de conduite.
À partir du 1er juillet 2026, MSécurité déclare l’ensemble des formations éligibles aux quatre catégories.
Concrètement, quand vos salariés se forment chez nous, nous déclarons dans le passeport. Vous n’avez qu’à vérifier nos déclarations dans votre espace employeur dans les 6 mois suivant la fin du trimestre concerné.
Nos formateurs sont des sapeurs-pompiers professionnels. Vos salariés acquièrent des compétences réelles — avec 80% de pratique sur du matériel réel, dans vos locaux, sur vos propres risques.
Grâce à la certification Qualiopi, vos formations sont finançables par votre OPCO. Nous prenons en charge la partie administrative. Nos formations couvrent notamment :
- La formation SST initiale et le recyclage MAC SST
- Les habilitations électriques — toutes catégories (B0, H0V, BR, BC, BS, BE, H1, H2…)
- Les autorisations de conduite (R482, R484, R485, R486, R489)
- Les formations incendie EPI et ESI
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FAQ — Passeport de prévention employeur
Le passeport de prévention concerne-t-il toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ? Oui. Toutes les entreprises françaises, secteur privé comme public, sont concernées, quelle que soit leur taille. L’obligation s’applique dès lors que vous dispensez en interne des formations en santé et sécurité au travail, ou que vous faites appel à un organisme de formation qui déclare pour votre compte.
Si je fais appel à MSécurité pour former mes salariés, dois-je quand même déclarer ? Non. MSécurité, en tant qu’organisme de formation Qualiopi, déclare les formations dans le passeport. Votre rôle se limite à vérifier ces déclarations dans les 6 mois suivant la fin du trimestre concerné. Si vous ne vérifiez pas dans ce délai, la déclaration est automatiquement réputée vérifiée.
Comment savoir si une formation que j’organise en interne doit être déclarée ? Utilisez le simulateur officiel mis à disposition par le ministère du Travail : passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/simulateur. Il vous guide formation par formation. Le portail publie également des fiches pratiques par type de formation, réalisées avec l’INRS.
Quelles formations dois-je déclarer dès maintenant (avant le 1er janvier 2027) ? Pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2026), vous ne déclarez que les formations de catégories 1 et 2 que vous dispensez en interne. Catégorie 1 = formations entièrement encadrées par la réglementation (ex. amiante, radioprotection). Catégorie 2 = formations nécessitant une autorisation formelle de l’employeur (ex. habilitation électrique, CACES). À partir du 1er janvier 2027, l’obligation s’étend à toutes les catégories.
Comment accéder à mon espace employeur sur le passeport de prévention ? Via Net-entreprises.fr (cherchez la pastille « Passeport de prévention ») ou directement sur passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr. Vos identifiants Net-entreprises habituels suffisent.
Quand mes salariés pourront-ils consulter leur passeport de prévention ? À partir du 16 novembre 2026. Ils accéderont à leur espace via Mon Compte Formation (CPF) et pourront consulter l’historique des formations déclarées en leur nom — par les organismes de formation et par leur employeur.
