Depuis le 1er janvier 2026, le plan d’intervention schématique est obligatoire dans tous les établissements recevant du public, sans exception de catégorie. L’arrêté du 1er décembre 2025, qui modifie l’arrêté du 25 juin 1980 portant le règlement de sécurité ERP, a étendu cette obligation aux ERP de 5e catégorie en rez-de-chaussée, jusqu’alors exemptés. Les ERP du 1er groupe (1re à 4e catégorie) et les ERP de 5e catégorie comportant des étages ou des sous-sols étaient déjà concernés avant cette date. Ce document n’est pas un simple affichage réglementaire de plus : c’est l’outil que les sapeurs-pompiers utilisent en premier pour comprendre votre bâtiment lors d’une intervention. Sa conformité à la norme NF X08-070 et la formation de vos équipes à son utilisation sont deux conditions pour qu’il joue réellement son rôle le jour d’un sinistre.
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Plan d’intervention et plan d’évacuation : deux documents distincts
C’est la confusion la plus fréquente. Ces deux documents n’ont pas le même objet, pas les mêmes destinataires et pas les mêmes obligations.
Le plan d’évacuation est destiné aux occupants du bâtiment. Il indique les chemins d’évacuation, les sorties de secours et les points de rassemblement. Il est obligatoire en vertu du Code du travail pour les établissements employant du personnel. Il doit être affiché de façon visible dans les locaux.
Le plan d’intervention est destiné aux sapeurs-pompiers qui arrivent sur les lieux d’un sinistre. Il leur fournit une vision rapide et structurée du bâtiment : compartimentage coupe-feu, localisation des équipements de sécurité, accès aux locaux techniques, présence de matières dangereuses. Il n’est pas conçu pour guider une évacuation mais pour organiser une intervention de secours.
Disposer d’un plan d’évacuation ne dispense pas d’un plan d’intervention, et inversement.
La réglementation : obligatoire dans tous les ERP depuis le 1er janvier 2026
L’arrêté du 1er décembre 2025 modifie l’article PE 27 du règlement de sécurité ERP en imposant qu’un plan schématique soit « apposé à l’entrée de chaque établissement pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers ». Ce texte est la base réglementaire directe de l’obligation.
Avant cette date, les ERP du 1er groupe (1re à 4e catégorie) et les ERP de 5e catégorie comportant des étages ou des sous-sols étaient déjà soumis à cette obligation. L’arrêté y a ajouté les ERP de 5e catégorie en rez-de-chaussée, qui en étaient exemptés. Depuis le 1er janvier 2026, l’obligation est donc universelle : tout ERP, quelle que soit sa catégorie, sa configuration ou son type, doit disposer de ce plan.
La norme NF X08-070 définit les exigences techniques et graphiques auxquelles le document doit répondre pour être exploitable par les services de secours. Le terme courant « plan d’intervention » désigne ce document, conforme au « plan schématique » visé par le texte réglementaire.
La commission de sécurité peut vérifier la présence et la conformité du plan d’intervention lors de ses visites. Un plan absent ou non conforme constitue un motif de prescription.
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Ce que doit contenir un plan d’intervention conforme
La norme NF X08-070 fixe les éléments que le plan d’intervention doit représenter. Voici les principaux.
La structure du bâtiment
Le plan représente chaque niveau du bâtiment sous forme de plan architectural simplifié, avec les murs porteurs, les cloisons coupe-feu, les portes coupe-feu et les compartiments définis dans le dossier de sécurité incendie.
Les équipements de lutte contre l’incendie
La localisation de tous les moyens de première intervention doit figurer sur le plan : extincteurs, robinets d’incendie armés (RIA), poteaux et bouches d’incendie, réserves d’eau. Les pompiers doivent pouvoir localiser ces équipements en quelques secondes à leur arrivée.
Le Système de Sécurité Incendie (SSI)
L’emplacement du tableau de signalisation incendie (TSI), du centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI) et des détecteurs automatiques doit apparaître clairement. Si votre ERP est équipé d’un SSI de catégorie A ou B, ces éléments sont particulièrement critiques pour les pompiers.
→ Système de sécurité incendie (SSI) : fonctionnement et obligations
Les accès et circulations pour les secours
Le plan indique les voies d’accès pour les engins de secours, les accès pompiers, les baies d’attaque et les espaces à éviter (zones encombrées, locaux présentant un risque particulier).
Les locaux à risques et matières dangereuses
Si votre établissement comporte des locaux à risques spécifiques (local technique haute tension, stockage de produits chimiques, local de batteries…), leur emplacement et leur nature doivent être signalés.
Les coupures générales
L’emplacement des coupures de gaz, d’eau et d’électricité doit figurer sur le plan. En cas de sinistre, les pompiers ont besoin de pouvoir couper rapidement les alimentations dangereuses.
Former vos équipes à l’utilisation du plan d’intervention
Avoir un plan d’intervention conforme affiché dans votre établissement ne suffit pas. Deux compétences supplémentaires sont indispensables.
Savoir remettre le plan aux secours à leur arrivée
Lorsque les pompiers arrivent sur les lieux, ils ont besoin d’accéder immédiatement au plan d’intervention. Dans les ERP dotés d’un service de sécurité incendie, c’est ce service qui remet le plan. Dans les autres établissements, c’est le responsable ou le membre du personnel présent qui doit savoir où se trouve le plan et comment le remettre.
Cette procédure paraît simple mais elle suppose que le personnel concerné sache où est localisé le plan, qu’il soit à jour et qu’il soit accessible même en cas d’alerte nocturne ou de week-end.
Savoir expliquer le bâtiment au chef d’intervention
Les pompiers peuvent demander à un membre du personnel des informations complémentaires sur le bâtiment : accès à un local spécifique, localisation d’une coupure technique, présence de personnes non évacuées. Ce rôle d’interlocuteur suppose une connaissance suffisante du bâtiment et de son système de sécurité.
C’est ici que la formation exploitation SSI prend tout son sens. Un personnel formé à l’exploitation de votre SSI sait lire le tableau de signalisation, identifier la zone en alarme et transmettre cette information de façon précise aux pompiers. C’est un gain de temps critique en début d’intervention.
Maintenir le plan à jour
Un plan d’intervention est un document vivant. Chaque modification du bâtiment (travaux de cloisonnement, déplacement d’équipements, installation d’un nouveau SSI) doit se traduire par une mise à jour du plan. Un plan obsolète est plus dangereux qu’un plan absent : il induit en erreur les pompiers qui lui font confiance.
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Une formation pour que le plan soit réellement utilisé
La conformité du plan est une condition nécessaire, pas suffisante. MSécurité forme vos équipes à l’exploitation du SSI et aux procédures d’interface avec les secours extérieurs, pour que le plan d’intervention joue pleinement son rôle le jour où il compte.
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FAQ : plan d’intervention ERP
Le plan d’intervention est-il obligatoire pour un ERP de 5e catégorie en rez-de-chaussée ?
Oui, depuis le 1er janvier 2026. C’est précisément l’apport de l’arrêté du 1er décembre 2025 : avant cette date, les ERP de 5e catégorie situés en rez-de-chaussée (plain-pied) bénéficiaient d’une exemption. Cette exemption est supprimée. Un cabinet médical au rez-de-chaussée, un petit commerce, un restaurant de moins de 200 personnes sur un seul niveau : tous sont désormais concernés. Les ERP de 5e catégorie avec étages ou sous-sols étaient déjà soumis à l’obligation avant 2026, comme les ERP des 1re à 4e catégories.
Quelle est la différence entre le plan d’intervention et le plan d’évacuation ?
Le plan d’évacuation guide les occupants vers les sorties de secours. Il est affiché dans les locaux pour permettre à chacun de trouver rapidement une issue en cas d’alarme. Le plan d’intervention est destiné aux sapeurs-pompiers : il leur donne une vision technique du bâtiment pour organiser leur intervention. Les deux documents sont obligatoires et complémentaires.
Qui est responsable de la mise à jour du plan d’intervention ?
Le responsable de l’ERP (ou le chef d’établissement) est responsable de la tenue à jour du plan d’intervention. Toute modification du bâtiment ou de ses équipements de sécurité doit se traduire par une mise à jour du plan. En pratique, cette responsabilité est souvent déléguée au responsable technique ou au Responsable Unique de Sécurité (RUS) lorsqu’il existe.
Le plan d’intervention doit-il être affiché à l’entrée ?
Oui. L’arrêté du 1er décembre 2025 est explicite : le plan schématique doit être « apposé à l’entrée de chaque établissement ». Ce n’est pas un document à conserver dans un classeur ou à remettre sur demande : il doit être affiché de façon visible à l’entrée principale, accessible immédiatement aux sapeurs-pompiers dès leur arrivée sur les lieux. Sur ce point, la logique est différente du plan d’évacuation affiché dans les couloirs pour les occupants : ici, c’est l’entrée de l’établissement qui est le point de remise aux secours.
La commission de sécurité peut-elle refuser un plan d’intervention non conforme à la norme NF X08-070 ?
Oui. Si le plan d’intervention présenté à la commission ne respecte pas les exigences de la norme, la commission peut formuler une prescription de mise en conformité. Un plan non conforme ne remplit pas son rôle opérationnel et expose l’établissement à une mise en demeure lors de la visite suivante.
Pour aller plus loin : Système de sécurité incendie (SSI) : fonctionnement et obligations · Commission de sécurité ERP : quelles formations ? · Plan d’évacuation : obligations et bonnes pratiques
