Le DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) est obligatoire pour toute entreprise dès l’embauche du premier salarié, quel que soit son effectif. Il recense l’ensemble des risques auxquels sont exposés les salariés et les actions de prévention mises en place. Il doit être mis à jour au moins une fois par an pour les entreprises de 11 salariés et plus, et à chaque changement important des conditions de travail pour toutes les entreprises. Son absence ou son défaut de mise à jour est sanctionné par une amende pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale.
Qui est concerné par le DUERP, et depuis quand ?
Toutes les entreprises sont concernées dès qu’elles emploient un seul salarié : il n’existe aucun seuil d’effectif minimum pour l’obligation d’élaborer un DUERP (article L4121-3 du Code du travail). Cette obligation existe depuis le décret du 5 novembre 2001, mais elle reste l’une des obligations réglementaires les plus fréquemment négligées par les TPE et PME, souvent par méconnaissance plutôt que par mauvaise volonté.
Pour les dirigeants de TPE/PME, c’est une obligation à prendre au sérieux au même titre que la responsabilité pénale en cas d’accident du travail : un DUERP absent ou manifestement obsolète peut être retenu contre l’employeur en cas de sinistre. Pour les responsables RH, c’est un document qui structure et justifie le plan de formation sécurité de l’année.
Que doit contenir le DUERP ?
Le document unique doit comporter, selon les articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail :
- Le cadre de l’évaluation : la méthode d’analyse des risques retenue et les outils utilisés pour la réaliser.
- Un inventaire des risques identifiés, unité de travail par unité de travail (atelier, poste, service).
- Les résultats de l’évaluation de chaque risque (gravité, fréquence, population exposée).
- Les actions de prévention déjà engagées et celles prévues.
- Les données relatives aux salariés exposés à des facteurs de risques professionnels particuliers.
La démarche suit généralement cinq étapes : préparer l’évaluation (périmètre, pilote, méthode), identifier les risques par poste, analyser les facteurs d’exposition (type, fréquence, durée, population concernée), hiérarchiser les risques pour prioriser les actions, puis consigner le tout dans le document.
À noter : les entreprises de 50 salariés et plus doivent en plus formaliser un programme annuel de prévention des risques professionnels. En dessous de ce seuil, une simple liste d’actions de prévention documentée dans le DUERP suffit.
À quelle fréquence faut-il mettre à jour le DUERP ?
- Entreprises de 11 salariés et plus : mise à jour obligatoire au moins une fois par an.
- Toutes les entreprises, sans exception d’effectif : mise à jour dès qu’un changement important affecte les conditions de travail (nouveau poste, nouvel équipement, réorganisation) ou qu’une information nouvelle sur un risque apparaît.
- Le DUERP et chacune de ses versions successives doivent être conservés 40 ans, pour garder une traçabilité complète de la démarche de prévention dans l’entreprise.
- Chaque mise à jour doit être transmise au service de prévention et de santé au travail (SPST) de l’entreprise.
Faut-il déposer le DUERP sur un portail numérique ?
C’est une confusion fréquente : la loi Santé au travail de 2021 prévoyait bien un dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique national, avec deux échéances (1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus, 1er juillet 2024 pour les autres). Aucune de ces deux échéances n’a été tenue, et ce portail n’existe toujours pas en 2026. Il n’y a donc, à ce jour, aucune obligation de dépôt en ligne à respecter : les seules obligations qui s’appliquent concrètement sont la conservation du document, sa transmission au SPST, et son accessibilité aux salariés et anciens salariés qui en font la demande.
Quelles sanctions en cas d’absence ou de défaut de mise à jour ?
L’absence de DUERP ou le défaut de mise à jour constitue une contravention de 5e classe. L’amende encourue est de :
- 1 500 € pour une personne physique (3 000 € en cas de récidive).
- 7 500 € pour une personne morale (15 000 € en cas de récidive).
Au-delà de l’amende, l’enjeu principal reste la responsabilité de l’employeur en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle : un DUERP inexistant ou manifestement non tenu à jour fragilise la défense de l’entreprise et peut peser dans la caractérisation d’une faute inexcusable.
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Conclusion
Le DUERP est une obligation légale pour toute entreprise dès le premier salarié, avec une mise à jour annuelle au-delà de 11 salariés et une conservation de 40 ans. Aucun portail de dépôt en ligne n’est actuellement exigible malgré ce qu’on peut lire ailleurs. Une fois les risques identifiés et hiérarchisés dans votre DUERP, l’étape suivante est de former vos équipes sur les risques prioritaires qui y sont recensés. Contactez MSécurité pour construire votre plan de formation sécurité 2026.
FAQ
Le DUERP est-il obligatoire pour une entreprise d’un seul salarié ?
Oui. L’obligation d’élaborer un DUERP s’applique dès l’embauche du premier salarié, sans seuil d’effectif minimum. Seule la fréquence de mise à jour annuelle (au-delà de 11 salariés) et l’obligation de programme annuel de prévention (au-delà de 50 salariés) dépendent de l’effectif.
Existe-t-il un modèle gratuit de DUERP ?
Il n’existe pas de modèle officiel unique imposé par le Code du travail : chaque entreprise choisit sa méthode d’analyse des risques. L’INRS met cependant à disposition des outils et grilles d’évaluation gratuits adaptés à différents secteurs d’activité, notamment via l’outil européen OiRA.
Qui peut consulter le DUERP dans l’entreprise ?
Le DUERP doit être tenu à la disposition des salariés, des anciens salariés et de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès (médecin du travail, inspection du travail, représentants du personnel, CSE). Il doit être conservé dans l’entreprise et accessible sur demande.
Que risque une entreprise qui n’a jamais fait de DUERP ?
Une amende de contravention de 5e classe (jusqu’à 7 500 € pour une personne morale) et, surtout, une fragilisation de sa défense en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle : l’absence de DUERP peut être retenue pour caractériser un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur.
Disclaimer
Cet article présente une synthèse à visée informative des obligations réglementaires relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), à la date de publication. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question sur la conformité de votre entreprise, rapprochez-vous du service de prévention et de santé au travail dont vous dépendez ou d’un professionnel du droit du travail.
